ICPE – Evolution de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation environnementale
Vous êtes concerné si vous devez réaliser une nouvelle demande d’autorisation environnementale (DAE) à compter du 24 octobre 2024.
Le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 vient modifier diverses dispositions suite à la publication de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et de simplification en matière d’environnement.
Les modifications principales sont les suivantes :
- La substitution des accusés de réception des demandes d’autorisation par des « preuves de dépôt » toujours délivrées par l’autorité compétente ;
- L’ajout d’une étape de vérification de la recevabilité de la demande d’autorisation par l’autorité compétente (le dossier doit être complet et régulier) – le commissaire enquêteur est dorénavant désigné à cet instant ;
- La consultation du public, sous forme dématérialisée, se fait en simultanée des saisines des services, organismes ou instances, sur une période de 3 mois. La demande d’autorisation est déposée sur un site dédié aux consultations publiques (c’est à l’exploitant de choisir son site). L’exploitant répond au fil de l’eau, aux questions des entités administratives et du public sur le site dédié à cet effet.
La phase de décision ne change pas, un arrêté préfectoral d’autorisation environnementale ou de refus sera délivré dans les 2 ou 3 mois.
AGMS peut vous accompagner sur l’élaboration de votre demande d’autorisation environnementale. Contactez-nous pour tout renseignement au 03.80.77.14.94 ou par mail via notre page contact.
Bibliographie :
