Modifications d’une ICPE
Modifications notables ou substantielles d’une ICPE
Pour rappel : le dispositif règlementaire en vigueur prévoit que l’exploitant d’une ICPE doit déclarer au préfet toute modification apportée :
- à l’installation ;
- à son mode d’utilisation ; ou
- à son voisinage.
entrainant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation. En application de ce même dispositif, le préfet doit établir si la modification est substantielle, c’est à dire si une nouvelle procédure d’autorisation s’avère nécessaire.
La note du 20 décembre 2021 relative aux modifications des ICPE publiée par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) apporte des précisions :
- relatives à l’appréciation du caractère notable ou substantiel d’une modification d’une ICPE ;
- relatives aux différentes procédures pouvant être mises en œuvre (étude d’impact et consultation publique) ; et
- sur la distinction entre modifications de projet et projet de modification.
L’ensemble des indications détaillées a pour objectif d’instruire les demandes de manière plus homogène et simple. Elles sont à considérer comme des lignes directrices à appliquer dans le cadre d’une analyse détaillée de chaque cas particulier, et non comme des critères à appliquer automatiquement.
AGMS est en capacité de vous accompagner dans vos démarches ou vos projets ICPE. Contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou via notre page contact.
